Condition générales de vente

1. DEFINITONS

« Prestataire » : WEB&DESIGN, SARL au capital de 7 840,00 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 502 588 882, dont le siège social se situe 4 avenue Carnot, 25200 Montbéliard. « Client » : toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de WEB&DESIGN. « Cahier des charges » : document fourni par le Client, ou réalisé en collaboration avec WEB&DESIGN, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Services/Prestations » : ensemble des prestations de toute nature effectué par WEB&DESIGN pour le compte du Client.
« Réseau » : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet. « Internet » : ensemble de réseaux de toutes tailles, interconnectés par le protocole IP.
« Site web » : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
« Espace web » : espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du Client.
« Publication » : action de transfert du site web du Client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
« Mise à jour » : remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés au Client par WEB&DESIGN.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse www.webetdesign.com/cgv
Elles prévalent sur les propres conditions d’achat du Client.
WEB&DESIGN se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales étant précisé que la version applicable sera alors celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

3. PRIX

En rémunération de ses prestations telles que définies dans le devis, WEB&DESIGN percevra le prix qui est fixé, le cas échéant dans le devis accepté par le Client.
Le prix a été déterminé sur la base des informations communiquées par le Client à WEB&DESIGN. Ledit prix est donc déterminé pour les prestations limitativement décrites dans le devis.
Les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation.

4. PAIEMENT

Sauf accord spécifique et expresse de WEB & DESIGN prévoyant des conditions de paiement dérogatoires, les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis. Le solde sera versé par le Client lors de la finalisation de la/des Prestation(s) convenues dans le devis.
Le paiement de la facture d’acompte conditionne la planification et le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.
Prestations périodiques (gestion de nom de domaine, maintenance, hébergement ...) :Le paiement des prestations périodiques (gestion de nom de domaine, maintenance, hébergement ...) se fait annuellement à 30 jours à la réception de facture.
Les prestations d’hébergement font l’objet d’une facturation annuelle, à la date anniversaire des contrats d’abonnements concernées et ce chaque année.
En cas d’interruption de la prestation à l’initiative du Client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours, sans qu’aucune indemnité, remise ou ristourne, ne puisse être sollicitée par le Client.
Les prestations de maintenance font l’objet d’un pré-achat par le Client de temps d’intervention, utilisables sans limitation de durée par le Client.
Modalités de paiement :Les paiements s’effectuent de préférence par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de WEB&DESIGN et à envoyer à son siège social.

5. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entrainera l'application de l'article L441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable.
En cas de retard ou d'incident de paiement, WEB&DESIGN se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par WEB&DESIGN.

6. PRESTATIONS

WEB&DESIGN présente dans ses devis les prestations de services qu’elle propose avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L.111-1 du Code de la consommation.
WEB&DESIGN propose notamment les prestations de services suivantes :

  • Conseil : étude préalable, estimation budgétaire, conception fonctionnelle, conception graphique et ergonomique ;
  • Gestion de projet : élaboration de cahiers des charges, suivie de planning de production, recettes de plateforme ;
  • Développement logiciel : conception technique et la réalisation de solutions sur mesure ;
  • Référencement web
  • Hébergement

 

6.1 CREATION OU REFONTE DE SITE INTERNET

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client, sauf demande express et contraire du Client.
Cahier des charges
ll est conseillé au Client de remettre à WEB&DESIGN un cahier des charges de la/des Prestation(s) qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par WEB&DESIGN.
Devis
Le devis est effectué gratuitement par WEB&DESIGN, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges entre le Client et WEB&DESIGN.
Le Client pourra accepter le devis en portant sur le devis la mention « Bon pour accord », la signature de la personne responsable légalement ainsi que le cachet commercial ou en envoyant un mail à WEB &DESIGN comportant les mentions suivantes : « Bon pour accord devis n° [...] pour un montant global de [...] € TTC ». Tout devis émis par WEB&DESIGN ne comportant pas de période de validité explicite, est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de cette période, les prix figurant sur le devis sont considérés caducs et peuvent être ré-évalués.
Tout devis signé par le Client vaut bon de commande et ne pourra plus faire l’objet de modification ou d’annulation par le Client sans un accord écrit des deux parties.
Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties.
WEB&DESIGN se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

6.2 REFERENCEMENT

WEB&DESIGN s’engage à mener toutes les actions permettant un référencement naturel favorisant la meilleure indexation et/ou positionnement du site web qui lui est confié, cette obligation étant une obligation de moyen et non pas de résultat.
Toutefois, le référencement naturel étant en partie basé sur le contenu du site web du Client, la responsabilité de WEB&DESIGN ne pourra pas être engagée dans le cas où le Client lui aurait fourni des informations erronées ou peu pertinentes.
Dans le cas où le Client souhaiterait confier le référencement naturel de son site web à une entreprise concurrente de WEB&DESIGN, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à compter de la modification par un tiers du site web livré pour le Client.
En tout état de cause, le référencement naturel est purement aléatoire et ne permet aucune certitude quant au positionnement ou à l’indexation du site web du CLIENT sur internet. A ce titre, le CLIENT admet expressément que le référencement naturel reste aléatoire et peu concurrentiel face au référencement payant.

6.3 HEBERGEMENT

Les services de création de site web nécessitent la conclusion d’un contrat d’hébergement. Le Client a la possibilité de souscrire ce contrat avec WEB&DESIGN ou avec un prestataire tiers.
Le contrat d’hébergement conclu avec WEB&DESIGN l’est pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un an sauf résiliation notifiée par e-mail avec accusé de la bonne réception par le destinataire 3 mois avant l’expiration du terme
Le contrat commence à courir à compter de l'activation effective du service, qui suppose le complet paiement de la facture émise au titre de l’année à venir.
WEB&DESIGN se réserve le droit de faire effectuer les prestations d’hébergement chez un prestataire extérieur.
Dans ce cas précis, les conditions générales de ventes du prestataire s’appliqueront. WEB&DESIGN indiquera au Client, sur son devis, le nom du sous-traitant et le lien vers ses conditions générales.
Dans le cas où le Client ferait appel à son propre hébergeur, il sera tenu de communiquer les codes d’accès permettant à WEB&DESIGN de réaliser la prestation sur cet hébergement. A défaut de communication desdits codes, 1 mois après la signature du devis, WEB&DESIGN sera délié de son obligation contractuelle et l’acompte versé par le Client ne lui sera pas restitué. Si le Client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un prestataire tiers de son choix, WEB&DESIGN décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

6.4 NOMS DE DOMAINE

WEB&DESIGN procède, si le Client le souhaite, à l’enregistrement de noms de domaine choisis par le Client, avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. WEB&DESIGN s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche, de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.
En aucun cas, WEB&DESIGN ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le Client s’engage à garantir WEB&DESIGN de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
WEB&DESIGN se réserve le droit de faire effectuer les prestations de locations de noms de domaines, chez un prestataire extérieur.
Dans ce cas précis, les conditions générales de ventes du prestataire s’appliqueront. WEB&DESIGN indiquera au Client, sur son devis, le nom du sous-traitant et le lien vers ses conditions générales.

6.5 MAINTENANCE

Objet
Le contrat de maintenance a pour objet l’achat de temps de travail destiné aux missions désignées ci- dessous. Si besoin, le Client pourra formuler la demande d’exploiter ce temps pour d’autres domaines de compétence du fournisseur.

  • Maintenance préventive : la maintenance préventive a pour objet de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation d’un service rendu. La mise à jour du framework symfony de version mineure est un exemple de maintenance préventive.
  • Maintenance corrective : la maintenance corrective couvre l’ensemble des activités nécessaires pour la correction des dysfonctionnements de l’application : le diagnostic, la correction, le contrôle du fonctionnement. Ces dysfonctionnements sont des incidents détectés 3 mois après la mise en production et ayant pour conséquence que l’utilisation de l’application est impossible ou non conforme aux résultats attendus initialement. La modification du programme afin d’assurer sa compatibilité avec une nouvelle version de navigateur est un exemple de maintenance corrective.
  • Maintenance évolutive : la maintenance évolutive a pour objet de modifier un service rendu en vue d’en améliorer le fonctionnement ou d’en changer les caractéristiques d’emploi et/ou d’en réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation. La mise en place d’une nouvelle interface d’administration d’un composant du site est un exemple de maintenance évolutive.
  • Gestion de projet : la gestion de projet inclut toutes les actions de pilotage interne et externe des équipes et interlocuteurs en relation avec l’application. Les réunions de travail et la rédaction de notes de cadrage font parties de la gestion de projet.
  • Assistance et support. Durée

Le contrat de maintenance est conclu pour une période d’un an renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes d’un an, sauf résiliation notifiée par e-mail avec accusé de la bonne réception par le destinataire 3 mois avant l’expiration du terme. Délais d’intervention
WEB&DESIGN s’engage à informer le Client de la prise en compte de sa demande sous 2 jours ouvrés. Les délais indicatifs de réalisation des prestations de maintenance (courant à compter de la réception par WEB&DESIGN de la demande du Client notifiée par e-mail) sont les suivants :

  • maintenance corrective : 5 jours ouvrés.
  • maintenance évolutive : 10 jours ouvrés.
  • maintenance préventive : 20 jours ouvrés.

Dans le cadre d’un problème empêchant la bonne utilisation du service rendu, le délai d’intervention est fixé à 2 jours ouvrés.

 

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligation de collaboration

Il est rappelé que les prestations proposées par WEB&DESIGN nécessitent une collaboration active entre le Client et WEB&DESIGN.
En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties

7.2 Obligations de WEB&DESIGN

Obligation de conseil et de mise en garde
WEB&DESIGN est astreint à une obligation de conseil et de mise en garde, relative aux matériels, logiciels et prestations fournies au Client.
Obligation de moyen
WEB&DESIGN s’engage à réaliser la Prestation conformément à ce qui a été convenu entre les Parties et le cas échéant, conformément aux spécifications décrites, le cas échéant dans le Cahier de charges. WEB&DESIGN s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation par WEB&DESIGN de la/des prestation(s) est tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande, iconographie, contenus textuels ou tous autres éléments.
Les délais indiqués sur les devis et bons de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel.
Réversibilité
À tout moment en cours d’exécution du Contrat, à la demande du Client ainsi qu’en cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, WEB&DESIGN s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les données résultant notamment de la mise en œuvre des Prestations, dans les meilleures conditions sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec WEB&DESIGN afin de faciliter la récupération des données. WEB&DESIGN fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire. Les opérations de réversibilité donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations.

7.3 Obligations du Client

Obligations générales
Le Client s’engage à une parfaite participation. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande d’information de la part de WEB&DESIGN.
Le Client s’engage à mettre à disposition de WEB&DESIGN tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par WEB&DESIGN au fur et à mesure la réalisation des Prestations. Il s’engage notamment à fournir à WEB&DESIGN les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que WEB&DESIGN puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
Il s’engage à informer immédiatement WEB&DESIGN de tout changement affectant ces renseignements, documents et informations.
Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail de WEB&DESIGN.
Le Client s’engage à verser à WEB&DESIGN le prix convenu pour la réalisation des Prestations convenues, dans les conditions fixées entre les Parties.
Obligations spécifiques dans le cadre du contrat de maintenance
Le Client garantit que les produits dont la maintenance est confiée à WEB&DESIGN sont parfaitement conformes aux spécifications initiales et qu’ils n’ont subi aucune modification ni accident ni panne dont WEB&DESIGN n’aurait pas connaissance.
Le Client s’engage à ne pas laisser effectuer ou faire effectuer des réparations ou interventions de quelque nature qu’elles soient sur les équipements garantis ou sous maintenance de WEB&DESIGN, par un tiers sans autorisation préalable et écrite de WEB&DESIGN. Toute intervention technique extérieure non expressément autorisée ferait perdre au Client le bénéficie de sa garantie et pourrait rendre inopérant le contrat de maintenance.

8. RESPONSABILITES

8.1. Responsabilités du Client

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Le Client devra s’assurer et sera seul responsable de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui découlant des contenus de son site internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos).
Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

8.2. Responsabilités de WEB&DESIGN

WEB&DESIGN s’engage à livrer un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, WEB&DESIGN ne peut garantir que la/les Prestation(s) demandée(s) par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes ou que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site
La responsabilité de WEB&DESIGN ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

  • d’utilisation des Services d’une façon non prévue ou non expressément autorisée par le Contrat ;
  • de modification de tout ou partie des applicatifs ou des informations accessibles via les Services non effectuée par WEB&DESIGN ou par l’un des Prestataires Agréés désignés par ce dernier
  • d’utilisation de tout ou partie des Services alors que WEB&DESIGN, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation
  • d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques indiqués par WEB&DESIGN, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par WEB&DESIGN
  • de perte de données ou documents du Client faisant suite à une intervention de WEB&DESIGN ou d’un tiers Prestataire désigné par le Client ou par WEB&DESIGN, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention ou d’effectuer une copie des documents remis à WEB&DESIGN
  • retard de livraison de la/des Prestation(s) commandée(s) ou de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation de la/les prestation(s) commandées (force majeure, cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté ...)
  • de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de WEB&DESIGN
  • préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

 

9. SOUS-TRAITANCE

WEB&DESIGN se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra avoir un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations.

10. PROPRIÉTÉ

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.
Tout élément modifié par WEB&DESIGN et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de WEB&DESIGN en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » seront cédés de manière non exclusive au Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

11. RÉFÉRENCES

Le Client autorise WEB&DESIGN à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de WEB&DESIGN.

12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

13. ETHIQUE

WEB&DESIGN se réserve le droit de refuser

  • tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur
  • toutes demandes de prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal

 

14. NON VALIDITE PARTIELLE – INTEGRALITE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions générales sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

15. DISPOSITIONS CNIL

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par WEB&DESIGN et sont indispensables au traitement de sa commande.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Commande. Le responsable du traitement des données est WEB&DESIGN - 4 avenue Carnot, 25200 Montbéliard – 03.81.31.00.14 - contact@webetdesign.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16. LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auront pas abouti à un règlement amiable, seront soumis aux Tribunaux du lieu du siège social du défendeur.

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